Agrégation : que faire en cas de défaillance ?

En cas de défaillance d’un agrégateur, quelle serait la latitude réelle des producteurs d’électricité ? La question a fait réagir la semaine dernière, lors d’une conférence organisée par les cabinets de conseil Green Cape Finance et EnergyPowerLab Executive Search *.

Le décret du 27 mai 2016 relatif au complément de rémunération prévoit l’intervention d’un acheteur de dernier recours, qui reprendra l’électricité du producteur à un niveau ne pouvant excéder 80% du tarif de référence. Mais pendant combien de temps et à quel moment un nouveau fournisseur peut-il être choisi ?

Sécurité illusoire

Selon Fabrice Cassin, avocat associé du cabinet LPA-CGR Avocats, le droit des faillites empêche que tous les contrats de la société placée sous administration judiciaire soient résiliés en même temps. Ce qui signifie que le contrat liant le producteur et l’agrégateur continue à courir pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans pouvoir être dénoncé par le producteur tant que l’administrateur ne l’autorise pas. Changer d’agrégateur dans ces circonstances pourrait donc prendre du temps et se traduire par un manque à gagner plus lourd que prévu pour l’exploitant des centrales.

Du coup, un contrat de longue durée entre un agrégateur et un producteur pourrait-il se révéler paradoxalement dangereux ? « Un marché passé sur le long terme apporte une certaine tranquillité mais remettre un contrat en question régulièrement, par exemple sur une base triennale, permet de profiter de l’évolution du marché », met en perspective Christine Delamarre, directrice générale d’Unifergie. En revanche, le financeur reprend alors de l’aléa et peut être amené à relever ses conditions ». Mais dans le cas précis d’une défaillance et selon un spécialiste juridique présent lors de la conférence, « pour le producteur, ce n’est pas la durée du contrat d’agrégation qui compte, mais d’être engagé au moment d’une éventuelle faillite ».

* « Les instruments de financement des énergies renouvelables : que va changer la prime de marché ? », Cycle EnR avec la participation de Christine Delamarre, directrice générale d’Unifergie Auxifip, Elodie Geffray, responsable financements de projets et ventes, de WKN, Fabrice Cassin, avocat Associé, LPA-CGR Avocats, Philippe de Montalembert, président d’Hydronext, Fondation Mona Bismarck, Paris, 13 décembre 2016.

20 décembre 2016 par Jean-Philippe Pié

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